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LIGNES DIRECTRICES

OBJECTIFS

Accorder du financement aux producteurs indépendants canadiens pour la production télévisuelle de séries et miniséries dramatiques.

REQUÉRANTS ADMISSIBLES

Pour être admissible au soutien financier, le requérant doit :

Être un producteur canadien indépendant, c’est-à-dire un producteur exploitant une entreprise de production au Canada dont la propriété majoritaire et le contrôle appartiennent à des Canadiens.

Avoir au moins deux années d’expérience en production et avoir déjà produit au moins une émission de télévision canadienne dramatique à titre de producteur indépendant.

PRODUCTIONS ADMISSIBLES

  • Séries dramatiques
  • Miniséries de 60 minutes par épisode (ou de durée moindre dans le cas de séries pour enfants). Ces productions être destinées à une diffusion aux heures de grande écoute.

Pour être admissibles au soutien financier, les projets doivent satisfaire aux exigences suivantes :

  • Le producteur a obtenu d’un ou de plusieurs télédiffuseur(s) canadiens détenant une licence de diffusion du  CRTC, transigeant de bonne foi et à distance, un contrat de licence ou une lettre d’engagement ferme de diffuser la production aux heures de grande écoute au plus tard deux ans après la fin de la production moyennant le paiement de droits conformes aux normes de l’industrie. Dans le cas d’émissions pour enfants, l’exigence relative à la diffusion.
  • Les projets doivent se qualifier pour la reconnaissance officielle du CRTC à titre de production canadienne en satisfaisant à au moins six des dix points de la certification de contenu canadien.
  • Les projets doivent être écrits par des scénaristes canadiens;
    Les coproductions officielles doivent avoir une participation canadienne d’au moins 50 %; les producteurs doivent démontrer le potentiel commercial de leur projet et les possibilités de récupération pour le FIP
    Le propriétaire du projet doit détenir les droits de la version finale, à titre bénéficiaire. Le propriétaire est un résident canadien ou un immigrant reçu, ou encore une entreprise constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province canadienne;
  • Le tournage ne doit pas avoir débuté au moment de la demande.
  • Les productions doivent respecter les principes directeurs de l’industrie approuvés par le CRTC quant aux stéréotypes sexuels et à la violence.
    Toutes les productions doivent être sous-titrées pour malentendants et vidéodécrites.
  • Les producteurs doivent soumettre tous les documents prévus à l’étape du paiement final incluant les rapports de coûts vérifiés au plus tard 3 ans après la signature du contrat de production avec le FIP, à défaut de quoi l’engagement financier du FIP sera annulé.

DOCUMENTS À JOINDRE

Tous les documents doivent être soumis via le Portail de demande en ligne.

Après avoir dûment complété le formulaire de demande en ligne dans le Portail, vous devrez y téléverser les documents requis, dont la liste se trouve dans Documents à joindre.

CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Le financement maximal pour une série sera déterminé au cas par cas. Notez que la participation du FIP ne dépassera pas celle du télédiffuseur.

Les investissements sont assujettis aux modalités suivantes :

  • Le financement est offert sous forme d’investissement devant être récupéré selon les modalités du contrat d’investissement.
  • Les détails visant la récupération pourront être négociés au cas par cas pour être favorables au FIP; le FIP préfère récupérer son investissement au premier palier selon un pourcentage à déterminer.
  • Le candidat retenu et le FIP signent un contrat en bonne et due forme précisant les modalités de l’investissement.
  • Les versements sont effectués selon un calendrier établi pour chaque projet.
    Par son acceptation de l’investissement, le candidat reconnaît au FIP le droit de vérifier tous ses comptes et documents comptables.
    Des mentions appropriées du Programme Cogeco de production télévisuelle apparaissent au générique et dans le matériel publicitaire.
    Évaluation des demandes
  • Les demandes admissibles sont évaluées à la lumière des objectifs et politiques générales du FIP en vigueur pour le Programme Cogeco de production télévisuelle.
  • Le conseil d’administration analyse les demandes et approuve le financement.
  • Les décisions sont communiquées aux requérants entre six et huit semaines après la date de dépôt. Les requérants dont les projets auront été retenus devront compléter leur financement dans les 90 jours qui suivent et respecter toute autre condition stipulée par le FIP, à défaut de quoi l’engagement financier pourrait être annulé.
  • L’interprétation des présents principes directeurs et toutes les décisions prises par le jury ou le Conseil d’administration sont à l’entière discrétion de ces derniers. Toutes les décisions sont finales et sans appel.