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Date limite pour les soumissions : 2 mars 2020, 17 h HNE

PRINCIPES DIRECTEURS

 

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Objectifs

Le Fonds indépendant de production (« FIP ») et le Fonds des médias du Canada (« FMC ») encouragent le développement et l’essor des séries dramatiques canadiennes et adaptent leurs activités de financement en vue de répondre aux besoins.

De l’idée au pitch — Programme de développement de séries de fiction de format court (le « Programme ») vise à accorder un soutien financier aux producteurs indépendants pour la création de séries originales de format court de grande qualité, en leur donnant la possibilité de mener des activités intensives de création et de prospection commerciale. Grâce à ces outils, les projets seront plus en mesure d’attirer des partenaires, du financement et des offres de distribution, et ainsi passer à l’étape de la production.

Admissibilité des projets

Critères d’admissibilité relatifs aux projets

  1. Le projet doit être nouveau et original (les séries qui en sont à leur deuxième saison ou plus ne sont pas admissibles).
  2. Il doit s’agir d’un contenu dramatique1 scénarisé de format court comportant plusieurs épisodes de moins de 20 minutes.
  3. La composition de l’équipe de création du projet (y compris les titulaires des postes de producteur et de scénariste) doit être confirmée au moment du dépôt de la demande. Le ou la titulaire du poste de script-éditeur ou de chef du développement doit également être confirmé au moment du dépôt de la demande. Il est à noter que 75 % des dépenses admissibles du projet doivent être d’origine canadienne.
  4. Le calendrier du projet doit être établi de façon à ce que tous les livrables requis soient remis au FIP et au FMC au plus tard le 30 septembre 2020.
  5. Tous les droits et les options afférents au développement, à la production et à l’exploitation du projet doivent avoir été acquis par le requérant admissible en exclusivité pour au moins 24 mois. De plus, il est impératif que le projet soit et demeure, durant toute la production, une propriété d’intérêts canadiens et qu’il soit contrôlé par des intérêts canadiens sur les plans administratif, créatif et financier.
  6. Le projet doit être développé en français ou en anglais.
Admissibilité des requérants
  1. Le requérant est une société de production indépendante :
    • à but lucratif, c’est-à-dire une société canadienne imposable selon les termes de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada;
    • sous contrôle canadien en vertu des articles 26 à 28 de la Loi sur Investissement Canada;
    • dont le siège social est situé au Canada;
    • qui n’est pas une société de production interne ou affiliée à un télédiffuseur au sens de la définition établie dans la section 2.1.1 des Principes directeurs du Programme de développement du FMC.
  2. Il a retenu les services d’un scénariste canadien confirmé. Il est essentiel que le requérant ou le scénariste possède de l’expérience reconnue à titre de producteur ou de scénariste de contenu de fiction épisodique ou de format court.
  3. Dans les cas où le requérant est le scénariste ou le créateur, il doit posséder de l’expérience reconnue à titre de producteur ou de scénariste de contenu de fiction épisodique ou de format court.
  4. Le requérant convient de participer à des activités de formation avec des spécialistes de l’industrie qui seront organisées par le FIP ou ses partenaires.
  5. Le FIP n’acceptera qu’une seule demande par requérant par année2.
Livrables requis

Pour que l’étape du développement soit considérée comme achevée et que le projet soit prêt à passer aux phases de pitch ou de production, les livrables suivants sont requis :

  • les synopsis de la série et de chacun des épisodes de la première saison, y compris l’arc narratif, la description des personnages, les lieux, etc.;
  • les scénarios de trois épisodes;
  • la production et la diffusion en ligne d’une preuve de concept vidéo ou audio, d’une vidéo promotionnelle ou d’une bande-annonce, ainsi que les données analytiques afférentes;
  • un devis de production préliminaire
  • une structure financière préliminaire;
  • une ébauche de calendrier de production;
  • la liste des principaux comédiens et autres titulaires de postes de création potentiels ou confirmés;
  • l’auditoire ciblé et un plan de fidélisation préliminaire;
  • la liste des distributeurs ainsi que des plateformes et des chaînes qui ont été ou seront sollicités;
  • le rapport des coûts finaux.
Dépenses admissibles

Le Programme financera des dépenses liées aux activités ou aux postes suivants :

  • scénaristes;
  • script-éditeur ou chef du développement (il est à noter que, même si les utilisateurs finaux comme les télédiffuseurs, les distributeurs ou les plateformes de diffusion peuvent fournir les services d’un script-éditeur ou d’un chef du développement chevronné, il ne s’agit pas d’une dépense budgétaire admissible);
  • directeur de la production (préparation d’un devis et d’un calendrier);
  • spécialiste de la mise en marché et de la promotion ou de la fidélisation de l’auditoire;
  • graphiste et impression du concept ou du matériel de présentation;
  • honoraires professionnels (recherche, services juridiques, comptabilité);
  • déplacements;
  • honoraires du producteur (s’il s’agit d’un poste indépendant qui n’est pas combiné à un autre poste budgétaire) — maximum de 10 % des dépenses admissibles prévues dans le devis;
  • dépenses de production pour la création de la preuve du concept vidéo ou audio.

Il est à noter que 75 % des dépenses admissibles doivent être d’origine canadienne3.

Participation financière

Chaque projet admissible pourra recevoir jusqu’à un maximum de 30 000 $.

Le financement prendra la forme d’une avance remboursable sans intérêt.

Le FIP et le FMC pourraient financer la totalité des dépenses admissibles d’un projet par le truchement du Programme. Toutefois, si le devis du projet dépasse 30 000 $, les autres sources de financement, notamment l’investissement du producteur, les différés et les services, les avances de distribution, les ententes avec une plateforme ou les droits de développement acquis par celle-ci, doivent être confirmées au moment du dépôt de la demande.

La moitié (50 %) des fonds approuvés par l’intermédiaire du Programme sera avancée à la signature des contrats de financement respectifs avec le FIP et le FMC. Par la suite, une tranche de 25 % des fonds sera avancée à la remise des trois scénarios et du rapport intermédiaire des coûts. Enfin, la dernière tranche de 25 % sera versée à la réception de tous les livrables requis et du rapport des coûts finaux.

Dans tous les cas, le remboursement de l’avance octroyée par le Programme s’effectuera de la façon suivante :

  • Au FIP : 50 % de la portion de l’avance versée par le FIP sera remboursée au premier jour des principaux travaux de prises de vue de la série, et les 50 % restants seront remboursés à même les revenus générés par l’exploitation du projet au prorata et pari passu avec les autres investisseurs. Toutefois, si le FIP devient un partenaire financier de la série, les modalités de remboursement prévues dans le contrat de financement de production s’appliqueront.
  • Au FMC : 100 % de la portion de l’avance versée par le FMC sera remboursée au premier jour des principaux travaux de prises de vue.

Si le producteur ne présente pas de demande d’aide à la production au FIP pour la série, en plus du remboursement de l’avance, le FIP recevra 10 % de la participation du producteur aux profits de la série, des droits dérivés et des œuvres dérivées tirés du projet développé avec le soutien du Programme de développement de séries de fiction de format court.

Procédures de demande

Date limite de dépôt des propositions : le 2 mars 2020

Les demandes doivent contenir les éléments suivants :

  • le formulaire rempli, qui se trouve dans le Portail de demande en ligne;
  • le pitch créatif de la série de format court (maximum de trois pages), y compris le synopsis complet de la série, l’arc narratif au fil de la saison, la description des principaux personnages, le format type et l’aperçu d’un épisode, etc.;
  • les biographies du producteur, du scénariste, du script-éditeur ou du chef du développement, y compris les mentions au générique pertinentes;
  • des liens URL (ou autres) vers des œuvres antérieures attribuées au producteur ou au scénariste;
  • la confirmation écrite d’un script-éditeur ou d’un chef du développement, y compris ses responsabilités, le calendrier proposé et les honoraires;
  • le devis de développement;
  • le calendrier de développement (il est à noter que tous les livrables requis doivent être remis au FIP et au FMC au plus tard le 30 septembre 2020);
  • la preuve de tout autre financement de développement confirmé.
Processus d’évaluation

Les requérants retenus seront avisés en avril 2020.

Les demandes seront d’abord évaluées par un comité de sélection encadré par le FIP, et les décisions définitives seront prises par des représentants du FIP et du FMC.

Les deux tiers des fonds du Programme seront versés à des projets de langue anglaise et le tiers, à des projets de langue française. Les demandes seront évaluées en fonction du concept créatif, de l’équipe de création et de l’adéquation entre le devis et les activités de développement.


[1] « Dramatique » s’entend d’une émission de fiction en prises de vue réelles ou d’animation qui satisfait aux définitions de « dramatique » ou d’« émission pour enfants et jeunes » du FMC, telles qu’elles sont établies dans l’Annexe A (Définitions et exigences fondamentales).
[
2] Un producteur ne pourra soumettre qu’une seule demande par année et ne pourra figurer dans une autre demande en tant que titulaire d’un poste lié à la production. Une société de production et toutes ses filiales dont la propriété se chevauche ne pourront collectivement soumettre qu’une seule demande par année.
[3] Par souci de clarté, à l’exception des exigences commerciales et financières énoncées dans les présents principes directeurs, le FMC se réserve le droit d’appliquer toutes les sections pertinentes de l’Annexe B Politiques d’affaires du FMC, aux projets financés dans le cadre de ce programme.

 

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