Fondation de développement de téléséries canadiennes
État de l'évolution de la situation financière
Exercices terminés les 31 décembre
1996
$		 1995
$
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Augmentation nette du solde du Fonds de fonctionnement pour l'exercice
Ajout de l'élément ne touchant pas les liquidités
Amortissement		 605,258
5,565		 427,987
4.385
Variation nette des soldes hors caisse du fonds de roulement lié aux activités de fonctionnement 610,823
29,121		 432,372
(257,177)
Rentrées nettes liées aux activités de fonctionnement 639,944 175,195
ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT
Augmentation nette des placements
Acquisitions d'immobilisations		 (802,754)
(3,310)		 (409,613)
(2,598)
Sorties nettes liées aux activités d'investissement (806,064) (412,211)
ACTIVITÉS DE FINANCEMENT
Dons au Fonds assujetti à des restrictions [note 3[b]]		 174,000 174,000
Rentrées nettes liées aux activités de financement 174,000 174,000
Augmentation (diminution) nette des liquidités au cours de l'exercice
Encaisse au début de l'exercice		 7,880
36,251		 (63,016)
99,267
Encaisse à la fin de l'exercice 44,131 36,251

Voir les notes afférentes aux états financiers.

Notes afférentes aux états financiers
1. NATURE DE L'ENTREPRISE
La Fondation de développement de téléséries canadiennes
(la "Fondation") a été constituée en société sans capital social en vertu des lois du Canada le 12 juillet 1989.

La Fondation dispense de l'aide financière aux sociétés de production indépendantes pour la production de séries dramatiques canadiennes télévisées destinées aux télédiffuseurs du secteur privé. La Fondation s'occupe également de financer la production d'émissions-pilotes et accorde des subventions pour les projets spéciaux aux organismes et associations du domaine de la télévision.

La Fondation est un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et fait partie des fondations privées. Tant qu'elle est enregistrée, la Fondation peut émettre des reçus déductibles aux fins de l'impôt à l'intention des donateurs.
2. SOMMAIRE DES PRINCIPALES CONVENTIONS COMPTABLES
Le sommaire des principales conventions comptables suivies pour dresser les états financiers est présenté ci-après.
Placements
Les placements sont comptabilisés au coût. Une provision a été constituée pour les baisses durables de valeur des placements. Les placements comprennent des valeurs à revenu fixe, dont des bons du Trésor, des obligations, des débentures et des effets.
Constatation des produits
La Fondation comptabilise les intérêts selon la méthode de la comptabilité d'exercice en vertu de laquelle les intérêts créditeurs sont inscrits dans l'exercice où ils ont été gagnés.

Dans le cadre de contrats de financement conclus avec des sociétés de production indépendantes, la Fondation peut recouvrer des sommes pour des productions terminées et diffusées. Ces recouvrements, qui varient en fonction de la rentabilité ultime des productions, sont constatés comme des produits lorsqu'ils sont reçus.
Immobilisations
Les immobilisations comprennent le mobilier et le matériel de bureau et sont comptabilisées au coût. L'amortissement est comptabilisé suivant la méthode linéaire sur cinq ans. Aucun amortissement n'est comptabilisé dans l'exercice d'acquisition ou d'aliénation.
3. FONDS
[a] a Fondation est composée d'un Fonds assujetti à des restrictions et d'un Fonds de fonctionnement. Le Fonds assujetti à des restrictions comprend un montant de 21 200 000 $ assujetti à des restrictions permanentes et un montant de 8 870 000 $ assujetti aux restrictions ci-après.

Assujetti à des restrictions jusqu'en $
décember 1999
juin 2002
juin 2003
juin 2004
septembre 2005
juin 2006		 8,000,000
174,000
174,000
174,000
174,000
174,000
8,870,000

Les produits tirés du Fonds assujetti à des restrictions servent à financer les subventions du Fonds et sont inclus, par voie de conséquence, dans le Fonds de fonctionnement.

Les activités de fonctionnement de la Fondation qui comprennent le revenu de placement, les charges de fonctionnement, les charges administratives et les répartitions de fonds sont comptabilisées dans le Fonds de fonctionnement.
b) Le Fonds assujetti à des restrictions a été augmenté pendant l'exercice d'un don de 174 000 $ assujetti à des restrictions. Ce montant constitue le cinquième et dernier versement en vertu d'un engagement de Maclean Hunter Limitée auprès du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes d'effectuer un don de 870 000 $ réparti sur cinq ans à la Fondation. Rogers Communications Inc. ("RCI") a acquis Maclean Hunter Limitée en 1994. C'est donc RCI qui a versé le paiement final en vertu de cet engagement.
4. CRÉANCE À RECEVOIR
Le prêt ne porte pas intérêt, sauf en cas de défaillance, et est remboursable au plus tard le 1er mars 1999. Outre le remboursement du capital, une prime, au sens donné dans l'entente, sera versée à la Fondation pour chaque année ou partie de l'année où la créance est en souffrance.
5. ENGAGEMENTS
En 1996, la Fondation a autorisé des montants pour des projets en cours dont la production n'était pas achevée. Par conséquent, au 31 décembre 1996, il restait à verser les montants suivants :

$
Séries télévisées
Subventions à des projets spéciaux
 2,776,236
175,500
Montant versé au cours de l'exercise 2,951,736
2,186,000
Financement autorisé en 1995 et non versé
Financement autorisé en 1995 et non versé
Financement autorisé en 1995 et non versé		 765,736
121,000
9,750
25,000
921,486

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